UNE REFORME DE LA FISCALITE LOCALE QUI NE PREND PAS EN COMPTE LES BESOINS DE LA POPULATION

La commission Balladur propose un « objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale » qui serait débattu au Parlement. Il s’agit là d’une remise en cause de l’autonomie ?nancière des collectivités locales et c’est s’inscrire dans une logique d’austérité permanente, de chasse à la dépense publique et de baisse du nombre de fonctionnaires.
D’ailleurs, ces critères de réduction des coûts pourraient être liés à l’attribution des aides de l’Etat aux collectivités locales « méritantes », comme l’a déjà laissé entendre le ministre des Comptes publics. De plus, ne peuvent pas être pris en compte les besoins actuels et futurs pas encore satisfaits (petite enfance, service à la personne, logement, transports…) qui réclament des moyens humains et ?nanciers supplémentaires.

Nous sommes là dans le droit ?l du pacte de stabilité européen : moins de charges pour les entreprises, moins d’investissements publics, moins de services et d’emplois publics quali?és et statutaires. Le rapport se prononce d’ailleurs pour une accélération de la politique de suppression de services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de la RGPP.( Révision générale des politiques publiques)

Le rapport Balladur ne formule aucune proposition en faveur d’une réforme de la ?scalité locale permettant de corriger les inégalités de ressources entre collectivités par le biais de mécanismes de péréquation plus ambitieux que ceux existants. La solidarité territoriale est une des grandes absentes du rapport.
La Fédération CGT des Services publics considère que la réforme des ?nances publiques locales doit répondre à cinq principes : démocratie, développement de l’emploi, justice sociale, autonomie ?nancière des collectivités locale et une intervention publique plus ef?cace.

La CGT propose de développer des coopérations entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales, d’élaborer de nouveaux critères de péréquation et de dotation au pro? t des collectivités territoriales en tenant compte des conditions économiques et sociales à tous les échelons territoriaux, de transformer la taxe professionnelle en un impôt pour l’emploi et le développement solidaire du territoire.

UNE REFORME DES ECHELONS TERRITORIAUX FONDEE SUR UNE LOGIQUE DE CONCENTRATION DES MOYENS ET DES LIEUX DE DECISION

Les propositions du rapport Balladur amènent des changements importants sur la place et l’action des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et de leurs ?nancements.
Le rapport préconise la mise en place de « mégarégions » (dont le nombre passerait de 22 à 15), de métropoles (nouvelle entité de plusieurs millions d’habitants dans les aires fortement urbanisées) et la fusion de Paris et des trois départements de la Petite Couronne - Hauts de Seine, Seine St Denis et Val de Marne - pour former le « Grand Paris » qui serait doté des compétences à la fois du Conseil Général et de la Communauté Urbaine.
Le rapport promeut par ailleurs l’achèvement de la carte intercommunale avant 2014, soit la généralisation de l’intercommunalité non choisie. En? n, l’idée de procéder à une même élection pour désigner élus communaux et intercommunaux, plutôt que de recourir à une élection distincte, risque de conduire à une mise sous tutelle des communes par le niveau intercommunal.
Ces préconisations conduisent à la concentration des moyens et lieux de décision autour de pôles déjà importants, ce qui suscite de légitimes inquiétudes en termes de déserti?cation des territoires excentrés, notamment ruraux. Le rapport se fait ainsi le chantre d’une forme de recentralisation autour des plus grandes collectivités.
La logique de proximité permettant l’intervention des usagers pour exprimer leurs besoins est donc une autre grande absente du rapport.Face à la montée en puissance de l’urbanisation (77% des 64 millions de Français sont des urbains en 2008), du développement de l’intercommunalité, de la réalité de la dimension européenne, la CGT préconise des coopérations renforcées entre territoires et collectivités dans le cadre d’une intercommunalité librement consentie et d’une mutualisation des moyens librement négociés, et une politique d’aménagement du territoire ambitieuse assise sur la complémentarité Etat/collectivités.

COMPETENCES SPECIALISEES, COMPETENCES GENERALES ? QUEL EST L’ENJEU ?

Dans notre pays, en dépit des attaques me-nées ces dernières années, les services publics locaux restent des outils de solidarité, de cohésion sociale et territoriale, de développe-ment économique d’un haut niveau. Le mouvement de décentralisation de 1982-83 a donné une impulsion au déploiement de ces services publics de proximité et a fait que les collectivités locales sont le premier investisseur public.
Le mouvement de décentralisation a aussi conduit à la création d’une Fonction publique territoriale reconnue aujourd’hui pour ses emplois publics quali?és, garantissant la pérennité des missions et l’égalité de traitement et d’accès des citoyens sur l’ensemble du territoire.

Le rapport Balladur remet en cause la clause générale de compétences qui permet à chaque échelon local d’intervenir librement sur un large champ de politiques publiques. Certaines compétences des départements pourraient être con?ées aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines. Il propose par ailleurs d’instaurer des compétences spécialisées pour le département et la région, a?n de lutter contre les « ?nancements croisés », et de maintenir la clause générale de compétences pour les communes.
Qu’une collectivité soit sur des compétences spécialisées ou sur des compétences générales, pour la CGT, l’essentiel est que leur mise en œuvre ne débouche ni sur une tutelle ni sur une mise en concurrence entre territoires et entre collectivités mais sur une amélioration des services publics. Le rapport Balladur participe des politiques gouvernementales et patronales de mise en cause du service et de l’emploi publics.
Sa publication est un signal supplémentaire de la nécessité de continuer de faire grandir les convergences agents-usagers pour une Fonction publique de progrès répondant toujours plus et mieux aux besoins de la population.