Précisons que le coefficient d’occupation des sols (COS) est un dispositif facultatif, intégrant le plan local d’urbanisme (PLU). Beaucoup de communes n’ont pas de COS. Lorsqu’il existe, c’est tout à la fois un indicateur à ne pas dépasser, mais aussi, dans la plupart des cas, non atteint. Tant la qualité urbaine, l’équilibre de développement de la ville, le vivre ensemble ne peuvent se réduire à l’application d’une règle arithmétique.
Que vise donc le prédisent-candidat en proposant une loi permettant d’augmenter de 30% le droit à construire ? S’agit-il de contraindre les maires qui refusent de construire des logements sociaux ? Nullement, puisque la mesure annoncée ne renforcera pas les sanctions et les contraintes pour la non application de la loi SRU.
Les maires qui freinent la construction sur leur ville continueront à user de l’arsenal du code de l’urbanisme pour restreindre et sélectionner les droits à construire. Leur pouvoir sera renforcé puisque par délibération du conseil municipal ils pourront refuser d’appliquer la loi. S’agit-il d’aider les maires bâtisseurs ? Non plus ! Déjà le Grenelle de l’environnement accorde un bonus de COS de + 20% pour la construction de logements sociaux et aux normes BBC (bâtiment basse consommation) pour le confort thermique.
Les maires bâtisseurs n’ont pas besoin d’un nouveau ratio pour favoriser la densité et le renouvellement urbain, mais de subventions de l’Etat, d’une aide à la pierre renforcée et de prêts bancaires à taux très bas, voire à taux zéro, sur une longue durée. Ils ont besoin d’outils administratifs, juridiques, fiscaux et économiques pour bloquer la spéculation sur le sol et la flambée des prix de la construction et de l’immobilier.
S’agit-il enfin d’une incitation à combler le retard de production de logements sociaux ? Non puis qu’aucune règle incitative quant à la nature et au type de logement à construire n’est prescrite.
Aucune ambition n’est annoncée. Pourtant l’on sait que pour répondre au besoin urgent de logement des 1,22 millions de ménages qui sont en attente d’un logement social, il faudrait construire 1 million de logement sociaux au rythme de 200 000 par an pendant cinq ans.
Les vraies raisons de cette mesure : nourrir l’appétit des marchés
Par contre ce projet remet en cause les règles de l’urbanisme, voire de la protection du patrimoine. Il s’agit avant tout d’une règle économique qui aura pour effet de faire augmenter les prix du sol et de la construction un peu plus soumis à la loi du marché, à la concurrence, à la spéculation.
Les seuls gagnants seront les spéculateurs, les promoteurs immobiliers, les banques et quelques particuliers qui saisiront l’aubaine pour agrandir leur habitation et en tirer profit.
30% en plus : cet effet d’annonce vise à satisfaire l’appétit des marchés financiers. Elle poursuit un autre objectif, plus idéologique celui de banaliser l’idée que tout un chacun peut « valoriser » son propre bien y compris en exploitant (locataires …), au détriment du droit au logement et à la ville.
Pour le faire vivre, il faut avoir le courage de s’attaquer à la spéculation foncière et immobilière, à la domination des banques et des organismes financiers.
Il faut mettre en œuvre une politique publique qui combatte le logement cher et accorde à la construction et à la réhabilitation les moyens nécessaires pour répondre à l’intérêt général.
Pour y parvenir l’ANECR propose la création d’un service public national et décentralisé du logement de l’habitat et de la ville.
Le droit au logement pour tous et partout doit redevenir la priorité nationale qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être.