CONTRAT STIF/RATP 2012-2015 : Le service public sous pression!

Le contrat que s’apprêtent a signer Ie STIFet la RATP pour la période 2012/2015, dans une conjoncture politique particulière, est Ie quatrième du genre, mais Ie premier soumis au nouveau cadre législatif europeen qui pousse a la marchandisation des relations entre Ie STIF et la RATP, ce que nous dénonçons!
La CGT/RATP déplore la durée du contrat (4 ans].Pour nous, un contrat d'une durée plus longue (6 ans) aurait permis davantage d'anticipation et de planification en matière de développement des transports qui nécessite la mobilisation de moyens importants sur Ie long terme.
Ce contrat comporte deux principaux volets : Un portant sur les investissements ; Un portant sur les conditions de fonctionnement et d'exploitation des réseaux actuels.
Sur Ie volet Investissements, il se caractérise par un haut niveau d'engagement (6,5 milliards d'euros sur 4 ans) qui seront supportes par les deux parties prenantes, essentiellement pour terminer les opérations inscrites au contrat de plan Etat/Région 2000-2006 (nouvelles lignes de tramway et prolongement des Lignes de métro 4, 12 et 14) et pour renouveler Ie matériel roulant arrivant en fin de vie.
Sur Ie volet Exploitation, ce contrat a été construit à offre constante (toute évolution étant renvoyée a des avenants) et est marqué par une contradiction fondamentale :
- D'un cote, la RATP se voit imposer des obligations bien plus contraignantes qu’antérieurement en matière de niveau de production et de qualité de service;
- De l'autre, la maquette financière prévoit notamment de multiplier par deux l'objectif de productivité. Ceci correspond à 500 suppressions d'emplois annuelles. Dans Ie même temps, les effectifs RATP sont déjà revenus sous Ie niveau de 2004 malgré une progression du trafic de près de 20 % depuis 10 ans !
Avec la perspective d'une nouvelle baisse des effectifs et de nouvelles dégradations des conditions de travail des personnels, nombre d'objectifs affiches dans Ie contrat n'ont aucune chance d’être atteints ..
On peut à ce sujet s'interroger : faut-il y voir une stratégie pour tenter de démontrer que l'entreprise publique ne peut assumer l’ensemble des missions qui lui sont confiées ?
Cette situation reflète surtout L’insuffisance globale des moyens financiers affectes au système francilien de transport public et le désengagement de I'Etat dans ses responsabilités.
Autrement dit, on va demander aux agents du Service Public de faire toujours plus avec toujours moins !
Les clauses sociales: ce sont les seules a n’être accompagnées d'aucun engagement contraignant en matière d'emplois et de règlementation du travail et n'ont qu'une valeur d'affichage et de bonnes intentions...
II est remarquable de constater que seules les clauses sociales échappent, en cas de manquement, à pénalité financière ou obligation contractuelle ... Force est aussi de constater que Ie dialogue social est négligé lorsque l'on constate que les syndicats de la RATP, comme les élus du personnel, n'ont, à aucun moment, été associés à l’élaboration d'un contrat qui pourtant aura des impacts directs et importants sur les conditions de travail de chacun des 44.000 agents de la RATP.
Et I'Etat? Après avoir contraint pendant des décennies la RATP a s'endetter lourdement pour financer les dépenses nécessaires au développement des réseaux, I'Etat laisse aujourd'hui les contribuables de la Région, les usagers et les personnels de l'entreprise supporter seuls Ie prix de cette dette (5,2 Mds €), conséquence de son désengagement.
La CGT/RATP exige que l'Etat, propriétaire de la RATP, assume ses responsabilités en assumant la dette de la RATP, fruit de ses choix politiques et en mettant en place un Pôle Public Financier pour un financement des services publics déconnecté des marches et de leurs agences de notation.
Des dispositions préoccupantes : les informations économiques que la RATP devra fournir au STlF sous peine de pénalités.
II s'agit notamment du détail des couts de production par dépôt d'autobus, cette demande vise, en réalité, à préparer I'alignement des « coûts » de la RATP avec ceux du secteur prive... anticipant ainsi la mise en concurrence de la RATP et faisant Ie jeu des politiques libérales qui visent à casser les entreprises publiques !
Pour la CGT/RATP, cela vise à remettre en cause tant Ie modèle social de l'entreprise publique que son modèle économique intégrant les fonctions ingénierie, de maintenance et d'exploitation.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la CGT/RATP porte une appréciation négative sur le contrat STIF/RATP 2012-2015.
Nous appelons chaque acteur à tirer tous les enseignements des évolutions récentes :
Nous interpellons Ie gouvernement pour qu'il assume toutes ses responsabilités afin que le système de transports franciliens dispose des moyens nécessaires à son fonctionnement et à son développement.
Nous interpellons les élus de la Région pour qu'ils fassent Ie choix de cet outil privilégié que sont les entreprises publiques de transport comme la RATP et la SNCF pour mettre en place des réseaux de transport performants et répondant aux immenses enjeux en termes de transport collectif de personnes.
Nous interpellons la direction de la RATP pour que le traitement social des agents ne soit plus la variable d'ajustement d'une gestion qui doit retrouver les objectifs qui ont prévalu a la création de notre entreprise publique: la réponse aux besoins de transport.
Nous interpellons les usagers pour, qu'avec nous, ils se mobilisent pour un service public de transport plus efficace et accessible a tous, pour Ie développement des réseaux, et contre une mise en concurrence des opérateurs qui entraine Ie dumping social et dégrade la qualité du service. La CGT/RATP agit pour que l’intérêt collectif ne soit pas sacrifié sur l'autel du libéralisme et pour défendre Ie service public!
Paris, Ie 12 mars 2012