A. LA DURÉE DE COTISATION

Lors du débat parlementaire à l'Assemblée Nationale, le PCF avec le PG avait déposé un amendement pour l'abrogation de l'article 4. Il s’agit de l’article du projet de réforme portant la durée de cotisation et ses modalités de calcul.

  • Dans le débat, le PS s’est abstenu sur l’amendement PCF, PG abrogeant l’article du projet de réforme augmentant la durée de cotisation! .

Mme Marisol Touraine députée PS : “L’article 4 porte sur la question de l’allongement de la durée de cotisation et ses modalités de calcul. C’est pour moi l’occasion de formuler deux observation: (...) Parmi les mesures démographiques retenues, la seule qui est juste, à nos yeux, est l’allongement de la durée de cotisation car elle tient compte de l’âge de début d’entrée dans la carrière professionnelle.
À partir du moment où l’espérance de vie s’allonge , plus particulièrement l’espérance de vie en bonne santé, il est normal qu’une partie du temps ainsi gagné soit consacrée à l’activité. Depuis 2003, vous avez fait le choix de consacrer les deux tiers de ce temps au travail et un tiers seulement à la retraite. (…) C’est la raison pour laquelle il nous semble plus juste d’aboutir à un partage strictement égal, à « cinquante cinquante», du temps d’espérance de vie gagné entre le travail et la retraite...”
Même positionnement chez DSK, Royal, Hollande, ou Aubry… : en clair le PS ses dirigeants, ses élus acceptent le principe de l’allongement de la durée de cotisation.

  • Pour le PCF, l'âge de la retraite à 60 ans (avec 75% de ses revenus sur la base des 6 derniers mois pour la fonction publique et des 10 meilleures années dans le privé) doit être un droit réel.
    .C'est donc 60 ans à taux plein, sinon le "retour à 60 ans" serait une coquille vide puisque le bas niveau des pensions contraindraient les salariés à travailler au delà des 60 ans...

Cela signifie qu'il faut prendre en compte les années d'études (les études et les qualifications qui s'en suivent participent à l'effort de production de richesses et ne devraient donc pas être pénalisantes) , les années d'inactivité forcées ( chômage, maladie...) .... Seraient exclues en fait, les seules années prises pour convenance personnelle.
Les progrès de la productivité justifient de travailler moins.
Le Pib a doublé entre 1970 et 2010 et ce, avec la mise en œuvre d'une augmentation du temps libre (semaine de 35h, des congés payés plus importants, un temps de retraite plus long).
Les perspectives du Conseil d’Orientation des Retraites (Cor) prévoient encore son doublement d'ici 2050.

* Partager 50/50 le temps gagné sur l'espérance de vie n'est-ce pas un marché de dupe dans une économie où les progrès de productivité ont essentiellement profité au capital tandis que la part des salaires a régressé dans le partage des richesses (la valeur ajoutée) de 9% depuis 1983?

* Reculer l'âge de la retraite à 62 ans va se traduire par le blocage de 1 millions d'emplois alors que 23% des jeunes actifs sont au chômage et de plus en plus longtemps. Le nombre de jeunes qui cherchent un emploi depuis plus d'un an a augmenté de 72% en quelques mois). Des conséquences déjà visibles.

L'allongement de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 puis 41 ans introduit par les réformes Balladur / Fillon de 1993, 2003 ont déjà des effets mesurables.
Ainsi en 2007, avec l'exigence de 40 années de cotisations, seulement 44% des femmes et 86 % des hommes ont pu valider une carrière complète. Qu'en sera-t-il si les salariés sont obligés de cotiser 2 ans de plus ?

B. LES FINANCEMENTS

La réforme gouvernementale devrait régler les problèmes de financement jusqu'en 2018 ! En réalité, le gouvernement s'appuie sur des prévisions de chiffres du Cor qui, selon une grande majorité d’économistes, sous-estiment le niveau du chômage et survalorisent celui du taux de croissance .
Les mesures gouvernementales sont non seulement injustes (elles font supporter 80% du poids de l'effort sur les salariés), mais elles n'assurent pas, aux dires même de ses auteurs, ce financement au delà de 2018.

  • Le PS (mesures principales)

1) Mise à contribution des revenus du capital :
- Augmentation des prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options (de 5% à 38% comme le propose la Cour des comptes).
- Relèvement du forfait appliqué à l’intéressement et à la participation (de 4% à 20%).
- Application de la CSG (1) sur les revenus du capital actuellement exonérés (en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plus-values sur la résidence principale) et la remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
- Augmentation de 0,5% de la taxation de la valeur ajoutée (2), instaurée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle de 1,5% à 2,2%, en exonérant les petites entreprises.
2) Augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations patronales et salariales:
- De 2012 à 2021, une augmentation de 0,1 point de cotisation salariale et employeur chaque année.
3) Alimentation du Fond de réserve des retraites: Par la création d'une surtaxe de 15% de l'impôt sur les sociétés acquittée par les banques.
Toutes ces propositions contribuent à aggraver la tendance à la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale et des retraites contre le système solidaire de répartition basé sur un financement assis sur la masse salariale : emploi et salaires.

  • Le PCF (mesures principales) :

Mettre à contribution le capital en développant l'emploi à la base du système par répartition (3) 1) Faire cotiser les revenus financiers__ au même taux que les revenus du travail.
2) Moduler l'assiette des cotisations afin de favoriser les entreprises qui pratiquent une bonne politique de l'emploi et des salaires.
Ces deux premières mesures devront inciter le patronat à utiliser les profits pour développer l'emploi et la formation plutôt que les placements boursiers dont on diminue ainsi la rentabilité.
3) Supprimer les exonérations de cotisations sociales et utiliser les subventions que l'Etat octroie en compensation pour alimenter les Fonds national et régionaux pour l'emploi et la formation.
(1) Pour mémoire, la CSG, imposée par M. Rocard a contribué à fiscaliser les prélèvements sociaux pour la retraite aux dépends des cotisations.

(2) On peut s'attendre à ce que les grands groupes s'empresse de délocaliser une grande partie de leur valeur ajoutée en délocalisant les profits justement pour échapper à cette nouvelle taxation censée remplacer la TP!

(3) Pour mémoire, système par répartition : chaque salarié cotise en fonction de son salaire ce qui lui permet d'acquérir des droits à la retraite. Ces cotisations servent à payer les pensions des retraités sans passer par le marché financier. L'emploi est donc déterminant dans le financement des retraites.