Le mois suivant vous avez, Monsieur le Maire, également saisi la Chambre régionale des comptes. Son rapport définitif est désormais entre vos mains.
Il a le précieux mérite de démêler l’incroyable méli-mélo d’un dossier déjà complexe, mais rendu encore plus opaque par la malice du groupe Suez-INES, ELYO-SDCC, aujourd’hui Cofely, qui, par ses manipulations et nombre d’irrégularités, s’est joué des incompréhensibles et inacceptables négligences du maire et de ses conseillers.
Je ne citerai ce soir que quelques exemples éclairants et énoncerai quelques idées de compensations dues aux clichois, depuis si longtemps et si injustement pénalisés.

  • Première question :

La loi sur la création des commissions consultatives des services publics locaux date de 1992. Mais ce n’est qu’en 2002qu’elles ont été rendues obligatoires sous peine de sanction. Et à ma connaissance, ce n’est qu’en 2006 qu’une telle commission s’est réunie pour la première fois sur le chauffage urbain.
Pourquoi ce retard, monsieur le Maire ?

  • Seconde question :

C’est en 1991 ( Cf. page 13 du rapport) que la concession entre la SDCC (Société de Distribution de Chaleur de Clichy) et la ville a été prolongée de 20 ans sans que le conseil municipal de Clichy n’ait eu en sa possession toutes les informations auxquelles il avait droit pour se prononcer. Pourquoi ? Pourquoi à partir de 1987, la ville a t-elle demandé et obtenu que notre conseil technique soit rémunéré par la SDCC ?
Qui peut soutenir qu’il s’agit là d’une pratique conforme à l’indépendance d’une collectivité publique (Cf.page 17 du rapport) ?

  • Troisième question :

Pourquoi la SDCC vend-t-elle sa vapeur au LEM ( Levallois Energie Maintenance) à moitié prix de celui vendu aux clichois, sachant que cette vapeur représente le tiers de sa production ? Pourquoi cet insupportable traitement inégalitaire perdure-t-il en dépit des mises en garde des audits successifs depuis l’an 2000 ?
Et par quel effet du hasard, les consommateurs Levalloisiens paient-ils cependant leur vapeur au même prix que ceux de Clichy ?

Quatrième question :

Pourquoi la quatrième chaudière de la SDCC ; prévue dans l’avenant 1991 en vue de faire face aux besoins des nouveaux quartiers, n’a-t-elle jamais été construite malgré les délais largement dépassés ? Si la concession s’achève en 2015, peut-on admettre la perspective d’un patrimoine amoindri sans recours juridique possible ? Evidemment non !
Ainsi les quelques exemples cités attestent que vous avez très mal défendu les intérêts des clichois, abonnés et consommateurs, car ce sont eux qui paient en bout de chaîne les pots cassés.
La ville, quant à elle, s’en sort bien, grâce à la redevance que lui verse chaque année le grouper SDCC-SUEZ.

Que peut-on et que doit on faire ?

- Il convient en premier lieu de s’appuyer sur le remarquable travail de la Chambre régionale des comptes en vue de remettre, comme elle le souligne elle-même, tout à plat. Cela signifie la révision de toutes les clauses contractuelles non respectées, l’éradication de toutes les irrégularités en exigeant la transparence. Celle ci passe par l’association des élus aux investigations, aux négociations, aux décisions et au contrôle de leur mise en, œuvre, d’où le rôle que doit désormais jouer la commission des services publics locaux.

- Il faut en second lieu prendre les dispositions pour s’assurer du bon état du réseau de vapeur en 2015 car aujourd’hui un flou certain existe quant à la qualité des investissements de maintenance à la charge du concessionnaire.

- Il me paraît en troisième lieu, indispensable d’exiger la correction de toutes les ambiguïtés et d’abord l’annulation des accords anormaux et illégaux concernant les livraisons de chaleur au LEM de Levallois. Selon le texte de 1990, la fourniture de vapeur au LEM est prioritaire. Autrement dit si, pour une raison quelconque, il y a pénurie de vapeur, c’est Levallois qui serait servi e pririté au détriment de Clichy. Est-ce acceptable ?

- Il importe en quatrième lieu que la commission des services publics locaux ait accès à l’audit de 2008 sur le chauffage, établi par le cabinet Bernard pour le compte de l’OPHLM ( Cf. page 45) aujourd’hui dénommé Clichy Habitat, le contrat d’abonnement de l’office étant très désavantageux pour les 3700 locataires clichois.

- Il serait en cinquième lieu nécessaire qu’à l’avenir, la commission consultative des services publics locaux ne puisse être mise devant le fait accompli, aussi bien pour le choix des avocats que pour celui de ses conseils.

- Il est étonnant en sixième lieu que, malgré la très contestable prestation du cabinet de recrutement auquel vous avez eu recours pour embaucher le précédent directeur général des services, vous persistiez à travailler avec ce même cabinet de recrutement. (Cf. page 49 du rapport). N’y a t-il pas là un délit de favoritisme ?

- Enfin, la commission des services publics locaux ne devrait elle pas chercher les sommes illégalement perçues par le groupe SDCC-SUEZ, à partir, disons de 1985 ? Il lui suffirait de constituer un consortium comprenant Finance-Consult, le Cabinet Bernard et MP Consultant, lesquels ont déjà produit des audits pour la ville. De son côté MP Consultant a chiffré le trop perçu sur seulement cinq exercices à 10 MILLIONS D’EUROS
Chacun peut imaginer la somme qui pourrait ainsi être récupérée et rendue aux clichois, sous forme par exemple de baisse de la taxe d’habitation.

Telles sont Monsieur le maire, chers collègues, les premières observations et suggestions que je tenais à vous présenter, au nom des élus communistes, sur le document de la Chambre régionale des comptes, en souhaitant vivement qu’on ne l’enterre pas, comme l’ont été les autres documents sur le même sujet, oh combien brûlant du chauffage urbain de Clichy.
Guy Schmaus, sénateur honoraire